Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 152-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-6, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes du 9 février 2001 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Isère du 13 mars 2001 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble du 19 mai 2000 désignant un commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère du 22 décembre 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la RN 91 à Livet et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 mai 2001 ;
Vu les lettres du préfet de l'Isère du 16 novembre 2000 par lesquelles la présidente du conseil régional de Rhône-Alpes et les présidents du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de l'Isère ainsi que le maire de la commune de Livet-et-Gavet ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 26 juillet 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet ;
Vu la délibération du 28 août 2001 du conseil municipal de Livet-et-Gavet approuvant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 16 octobre 2001 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 91 à Livet, dans le département de l'Isère, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Art. 4. - La déviation de la route nationale 91 à Livet a le statut de déviation d'agglomération. En conséquence, les conditions d'accès à la voie nouvelle sont régies par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière.

Art. 5. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Cette modification sera constatée par un arrêté du maire de la commune.

Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2002.

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents ainsi que du document exposant les motifs de la décision à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, 38040 Grenoble Cedex 9.